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Effets non coordonnés dans le contrôle des concentrations horizontales européen: fardeau de la preuve, gains d’efficacité et engagements

Erschienen am 10.01.2024
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783907297476
Sprache: Französisch
Umfang: 382
Format (T/L/B): 22.0 x 15.0 cm
Einband: Gebunden

Beschreibung

Le système de concurrence non faussée, inscrit dans les traités de l’Union Euro-péenne, a pour objectif de repousser les mesures faussant la libre concurrence sur le marché. Dans ce cadre, le système de contrôle des concentrations d’entreprises permet à la Commission européenne de déclarer incompatibles les concentrations d’entreprises susceptibles d’entraver la concurrence. Ce système distingue ainsi deux types d’effets propres à déclencher de telles entraves ; les effets coordonnés et non coordonnés. La présente étude a pour objet l’analyse des effets non coordonnés dans le con-texte spécifique des opérations de concentrations horizontales. Dans ce cadre, l’auteur propose des solutions novatrices pour ce domaine du droit de la concur-rence, tendant à réformer un système qui ne répond plus aux exigences de mar-chés trop fortement concentrés.

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