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Analyse critique de réformes choisies en droit de la famille du point de vue de

Erscheint am 01.02.2025, Auflage: 1. Auflage
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783725593040
Umfang: 400
Einband: Gebunden

Beschreibung

La présente thèse de doctorat examine avec minutie les différentes dispositions topiques applicables en Suisse en matière dégalité et de non-discrimination, à savoir sous langle de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst.), mais également à laune de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) ou encore de la Convention sur lélimination de toutes les formes de discriminations à légard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF). Sur cette base, une grille danalyse a été élaborée puis appliquée aux principales modifications opérées par la réforme de lautorité parentale conjointe du 21 juin 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, et celle de lentretien de lenfant du 20 mars 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. br> Ledit travail tend ainsi à mettre en exergue déventuelles discriminations présentes dans la législation de droit de la famille, que celles-ci soient directes, indirectes ou structurelles, fondant potentiellement des cas de discrimination multiple, voire intersectionnelle, en examinant tour à tour lexercice de lautorité parentale, le pouvoir décisionnel parental, le droit de déterminer le lieu de résidence de lenfant, le droit transitoire, le principe de lintangibilité du minimum vital LP, la priorité de lobligation dentretien de lenfant, la prise en charge de lenfant ou encore la garde alternée. Des propositions de lege ferenda ont également été formulées en vue de pallier les différentes problématiques soulevées.

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